Conditions Générales de Vente

1. Objet


La société Softybis (nommée ci-après « Softybis ») édite, distribue, installe, paramètre et assure le support de la suite logicielle Abyl.


Les logiciels (nommés ci-après « Logiciels ») de la suite sont destinés aux organismes HLM (publics ou privés) établis en France.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de licence de ces Logiciels ainsi que les modalités d’exécution des prestations proposées par Softybis.

Associées au bon de commande (et au contrat de maintenance éventuel), elles constituent l’intégralité du contrat liant Softybis et le client (nommé ci-après « Client ») pour les prestations figurant au bon de commande. Aucune condition particulière, aucune condition d’achat, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation expresse de Softybis, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.


2. Réserve de propriété et propriété intellectuelle


Marque


"Abyl" est une marque déposée à l'INPI le 22/10/2019 sous le numéro 4592659. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce nom ou la charte graphique de Softybis au profit du Client.

Le site internet abyl.org et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Softybis. Toute reproduction ou représentation (même partielle) est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur ou de l’accord exprès de Softybis.


Logiciels


Les Logiciels sont la propriété exclusive de Softybis. Le Client a simplement acquis le droit d'utiliser les Logiciels. Cette licence d'utilisation est concédée au Client contre le versement d'un prix d'achat. 

Elle n'est transmise qu'après paiement intégral des droits. Elle est non exclusive, non cessible, non transférable.


Chacune des licences concédées ne peut être utilisée que pour un nombre défini de logements, pour un client donné. Le bon de commande précise le nombre de logements pour lesquels la licence s'applique. Au cas où le Client souhaite augmenter le nombre de logements défini pour l’un des Logiciels, une nouvelle commande auprès de Softybis sera nécessaire.


Le Client s’engage en conséquence à n’utiliser les Logiciels que conformément aux recommandations et à la formation dispensées, et pour les seuls besoins de son activité propre.

Il est interdit de modifier ou tenter de modifier les Logiciels sans accord exprès de Softybis, de désassembler ou tenter de désassembler ce Logiciel. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans les Logiciels.


La location ou le prêt des Logiciels est interdit.

Notamment, toute mise à disposition des Logiciels par le Client auprès de tiers sous quelque forme que soit (prêt, location, copie, revente…) et sur quelque support que ce soit est expressément interdite. Pour des raisons de sécurité informatique, une copie de sauvegarde de chaque type de Logiciel commandé pourra être effectuée aux fins d’un usage exclusif du Client.

Les images, photographies et illustrations contenues dans les Logiciels de Softybis ne peuvent être séparées des Logiciels qui les utilisent.


3. Prix


Les prix stipulés dans les devis émis par Softybis s'entendent nets Hors Taxes, sont en Euros et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.  


Le taux de TVA applicable est de 20% à la date de parution.


4. Commande


Les commandes doivent être passées à l’aide de bons de commande émis par des sociétés, administrations, GIE ou équivalents. Toute commande doit comprendre le nom du signataire, la date de signature et le tampon du Client. Il n'y a pas de minimum de commande.


Toute commande équivaut à une acceptation des conditions générales de vente.


5. Livraison


La livraison est effectuée à l’issue de l’installation des Logiciels sur les serveurs du Client. Aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à l’installation des Logiciels par Softybis au sein de l’infrastructure du Client.


6. Exécution des prestations


Les collaborateurs de Softybis pourront intervenir sur site (chez le Client) ou à distance, en accord avec le Client.


7. Règlement


Le règlement s'effectue dans le délai indiqué sur le devis, par virement SEPA ou par chèque, et ne peut dépasser quarante-cinq jours nets à compter de la date d’émission de la facture. 

Toutes les sommes dues courent du jour de leur échéance jusqu'à leur paiement effectif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.


Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Softybis d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Dans l’hypothèse d’une détérioration de la solvabilité du Client et/ou d’un incident de paiement, Softybis se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie et/ou de réviser les conditions et modalités de règlement.


8. Environnement des Logiciels


L’utilisation des Logiciels nécessite un environnement matériel et logiciel en état de fonctionnement optimal. Cet environnement est mis en place, exploité et maintenu sous la seule responsabilité du Client (qui peut recourir aux services d’un prestataire).


Le Client devra notamment veiller à mettre en place des dispositifs de sécurité type « antivirus » pour protéger ses données. Softybis ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de contamination par des « virus » ou des programmes indésirables chez le Client et des conséquences dommageables de cette contamination sur les fichiers.


9. Sauvegarde des données


Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la sauvegarde régulière des données et programmes. La récupération des données et programmes en cas de dommage sera également de sa responsabilité.


Softybis ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données.


10. Obligation du Client


Le Client devra veiller à ce que ses collaborateurs utilisent le logiciel conformément aux instructions fournies par Softybis.


11. Garantie


Le Client reconnaît avoir évalué les Logiciels de façon approfondie par une démonstration ou un test réel (POC) pour vérifier qu’ils sont en adéquation avec ses besoins.  Lors de la livraison, Softybis garantit que les Logiciels livrés sont conformes à leur description (site, brochure, démonstration) et au besoin d’un utilisateur standard. 


Cependant, le fonctionnement ininterrompu et exempt de toute erreur n’est pas garanti. La période de garantie s’étend de la date de livraison au 31 décembre de la même année. Durant cette période, les anomalies sérieuses signalées au support de Softybis seront corrigées via une nouvelle version corrective des Logiciels.

Pour accéder au support, le Client peut s’identifier et envoyer des tickets via l’application de support mise à disposition par Softybis : accéder au helpdesk

Il pourra y créer un compte personnel et suivre ses demandes.


12. Support


Le support est assuré gratuitement par Softybis de la date de livraison jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours à date de livraison, soit pendant la période de garantie. 

Le support comprend une assistance à la prise en main, à l’utilisation, au paramétrage ainsi qu’à la maintenance corrective des Logiciels.

L’année calendaire suivant la livraison (et les suivantes), le support est assuré uniquement si le Client souscrit un contrat de maintenance. Ce dernier sera proposé par Softybis avec la facture d’installation.


Support pendant la période de garantie


La maintenance évolutive (évolutions mineures) sera réalisée selon les demandes du Client, suite à l’évaluation et l’acceptation de ces demandes par Softybis.


La maintenance corrective porte sur la correction des anomalies de fonctionnement reproductibles identifiées sur les Logiciels. Si la situation l'exige, et en accord avec le Client, Softybis pourra prendre le contrôle à distance du système du Client pour en analyser le fonctionnement et étudier les anomalies décrites.


Softybis s’engage à fournir au Client les conseils les plus adéquats pour aider à résoudre les problèmes que le Client pourrait rencontrer dans l’utilisation ou le fonctionnement des Logiciels, mais ne donne aucune garantie de résolution de ces problèmes.


Support sous contrat de maintenance


Dans ce cadre, les termes du contrat de maintenance définissent le périmètre d'action du support de Softybis.


13. Formation


Des conditions générales de vente particulières concernant uniquement les formations dispensées par Softybis complètent ces CGV.

Vous pouvez les consulter ici sous le nom « Conditions Générales de Ventes pour les formations » : consulter les CGV pour les formations.


14. Responsabilité


Les services fournis par Softybis le sont dans le cadre d’une obligation de moyen.


15. Protection des données à caractère personnel


Softybis informe le Client que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à Softybis pour traiter sa commande et exécuter les prestations liées.

Softybis s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des Données communiquées par le Client et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 

Les Données collectées ont pour destinataire unique Softybis.


Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, son droit d’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression, ainsi que son droit de portabilité.  Softybis s’engage à réaliser les modifications demandées dans la limite de son pouvoir (conservation obligatoire des Données nécessaires à la gestion comptable si une facture a été ou doit être émise pour le Client).


Lire la politique de protection des données personnelles de Softybis


16. Annulation - Invalidité


Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.


17. Attribution de juridiction 


Les présentes conditions sont soumises au droit français. 

Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

 

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